Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standa Art. 2 ter
Lorsque, dans une fiche d'opération standardisée, il est fait mention de réseaux de chaleur ou de froid, ceux-ci s'entendent de réseaux de chaleur ou de froid alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts.
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- En vigueur depuis le 2026-04-30