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Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standa · Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standa Art. 2 ter

In forceOfficial text

Lorsque, dans une fiche d'opération standardisée, il est fait mention de réseaux de chaleur ou de froid, ceux-ci s'entendent de réseaux de chaleur ou de froid alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts.

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  • En vigueur depuis le 2026-04-30